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Risques majeurs : l’acquéreur ou le preneur doit être informé dans les règles
dispositif légal et réglementaire : articles L.125-5 et R. 125-23 à R.125-27 du code de l’environnement ; arrêtés préfectoraux

Depuis le 1er juin 2006 (au plus tard), le propriétaire, vendeur ou bailleur d’un bien immobilier bâti et non bâti situé dans certaines zones géographiques, doit apporter une information claire et précise concernant les risques majeurs auxquels le bien est exposé.

Il doit fournir un « état des risques naturels et technologiques ».

Il doit aussi déclarer des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique qui ont affecté l’immeuble.


Les risques concernés peuvent être naturels (inondation, sécheresse, avalanche…), sismiques (les tremblements de terre peuvent avoir une cause naturelle ou être le fait de l’homme) ou technologiques (explosion, émanation de produits dangereux…).

Les zones concernées sont celles couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prescrit ou approuvé, ou les zones de sismicité définies par un décret en Conseil d’Etat.

L’état des risques naturels et technologiques est établi par le vendeur ou le bailleur, professionnel ou non, selon un modèle défini par arrêté et à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Il résulte d’une démarche administrative et non d’un diagnostic.


Daté de moins de 6 mois, l’état doit être annexé aux actes suivants :

- au titre d’un transfert de la propriété : promesses de vente ou d’achat, contrats de vente en état futur d’achèvement, cessions gratuites, échanges, donations, partages successoraux ou actes assimilés
- au titre d’une location : contrats de location (y compris locations saisonnières et de vacances, locations de meublés), baux emphytéotiques.

Il existe quelques exceptions. L’état des risques naturels et technologiques n’est pas à produire dans les cas suivants : contrats de construction individuelle sans fourniture de terrain, ventes dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété à une personne physique ou morale qui bénéficie d’une procédure de préemption, de délaissement et d’expropriation, contrats de location non écrits et contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et de services.

L’état des risques naturels et technologiques mentionne la situation de l’immeuble par rapport à la sismicité réglementaire et au périmètre des risques naturels et technologiques pris en compte dans les plans de prévention.

Un arrêté préfectoral liste les communes concernées et les risques qui y sont présents au titre d’un plan de prévention ; chaque commune fait l’objet d’un dossier d’information généralement annexé à un arrêté préfectoral spécifique. Ce dossier répertorie notamment les documents à prendre en compte pour délimiter et qualifier les risques (périmètre des plans de prévention, documents d’information publics,..).
Une copie des différents arrêtés est adressée aux maires et à la chambre départementale des notaires. Ils sont disponibles en préfecture, sous-préfecture et mairie.

En outre, si un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique et indemnisé est survenu pendant la période où le vendeur (ou le bailleur) a été propriétaire ou s’il en a été informé, il doit en informer l’acquéreur ou le preneur par écrit (les arrêtés préfectoraux précités listent, le cas échéant, les arrêtés « catastrophe naturelle » ou « catastrophe technologique » antérieurement pris sur chaque commune). En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique de vente.