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Actualité

Formation amiante
08/01/2010
L\'arrêté concernant les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l\'amiante est sorti au JO le 30 décembre 2009.
Toute l\'équipe travaille actuellement sur ce nouveau texte.

Maîtrise d'oeuvre
14/12/2009
Mission de maîtrise d\'oeuvre : création d\'une unité de décontamination fixe de véhicules ferroviaires en cours d\'achèvement avec maîtrise des paramètres aérauliques, de température, de pollution et de facilité d\'utilisation des opérateurs du site

LOI CARREZ

 

  • La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
  • Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
  • Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et article 4-2 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété



Cette loi impose de faire figurer dès l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente, promesse d’achat) et dans l’acte authentique de vente la mention de la surface du lot de copropriété vendu.

A défaut, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un mois.

Si la surface indiquée est erronée de plus de 5%, le vendeur remboursera la différence de prix à l’acquéreur. Une attestation, mentionnant la surface et le dispositif de la loi, est remise par le notaire à l’acquéreur et au vendeur lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Les biens concernés sont les biens sous le régime de copropriété.

Durée de validité :

  • Indéfini
  • Le recours de l’acheteur est de 1 an