• Loi 99 – 471 du 8 juin 1999
• Décret n° 2000 – 613 du 3 juillet 2000
• Arrêté du 10 août 2000 et, norme NF P 03-200

Les biens concernés sont tous les immeubles situés dans une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, cette zone étant délimitée par un arrêté préfectoral.
Un rapport de constat de l'état parasitaire du bâtiment datant de moins de 3 mois doit être annexé à l'acte de vente, sinon le vendeur reste responsable à l'égard de l'acheteur de la présence éventuelle de termites, considérée comme un vice caché.
Ce délai de validité sera porté à 6 mois à compter du 01/11/2007 (décret n° 2006-1114 du 5/09/2006 qui transforme l’état parasitaire en « état du bâtiment relatif à la présence de termites »).

Notre mission est :
- de rechercher des traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis.

Notre objectif est :
- d’informer sur la présence de termites dans l’immeuble ainsi que sur les parties d’immeubles infectées.
Le cas échéant, la présence d’insectes xylophages (autres que les termites), champignons (mérule), est mentionnée.
Leur présence entraîne la dégradation du bois.

La présence de termites doit être déclarée à la mairie, sous peine d'une contravention de 3e classe.
De même pour les opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, contravention de 5e classe.









La loi n° 2006-872 du 13/7/06 portant engagement national pour le logement a abrogé par son article 79, les art. 2-3-4-8-9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Cette nouvelle loi ratifie l’ordonnance n° 2005-655 du 8/6/2005 relative au logement et à la construction et plus précisément ses articles 16 et 18, qui complètent le chapitre III du titre III du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié également par le décret n° 2006-1114 du 5/9/06 relatif aux diagnostics techniques immobiliers qui abroge le décret n° 2000-613 du 3/7/2000. En attendant la possibilité d’établir un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (aucune publication de nouvel arrêté et de décret fixant la durée de validité du document et définissant les mesures concernant les garanties d’intervention : compétence, organisation, moyens et assurance), l’état parasitaire actuel reste en vigueur selon la loi n° 99-471 du 8/6/99, le décret n° 2000-613 du 3/7/2000, l’arrêté du 10/8/2000 et d’après la norme NF P 03-200. Jusqu’au 1/11/07, le modèle de l’état parasitaire reste l’arrêté du 10/8/2000 (source DGHUC).