• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
• Norme NF X 46-020
• Répondant à l’article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique

Un diagnostic relatif à la présence d’amiante doit être établi pour les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 par un contrôleur technique ou un technicien de la construction détenteur d'une attestation de compétence, ayant contracté une assurance professionnelle et indépendant de toute entreprise susceptible d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante.

Il existe plusieurs types de constat d’amiante (état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation, l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produit, l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre…) :

 

• Le constat amiante pour une transaction ou une gérance locative
• Le constat amiante avant travaux
• Le constat amiante avant démolition
• Le dossier technique amiante

 

Dossier Technique Amiante (D.T.A.) – Fiche récapitulative amiante



L'obligation concerne tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée.

Cependant, et plus particulièrement pour le dossier technique amiante, l'état de conservation des matériaux friables contenant de l'amiante et soumis à obligation, doit être réévalué tous les 3 ans avec un enregistrement des éventuels travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l'amiante.