• La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
• Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
• Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et article 4-2 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété

Cette loi impose de faire figurer dès l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente, promesse d’achat) et dans l’acte authentique de vente la mention de la surface du lot de copropriété vendu.

A défaut, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un mois.

Si la surface indiquée est erronée de plus de 5%, le vendeur remboursera la différence de prix à l’acquéreur. Une attestation, mentionnant la surface et le dispositif de la loi, est remise par le notaire à l’acquéreur et au vendeur lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Les biens concernés sont les biens sous le régime de copropriété.

Durée de validité :

• Indéfini
• Le recours de l’acheteur est de 1 an