• Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique
  (loi du 09/08/04)
• Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique
  (Décret 2006-474 du 25/04/06)
• Arrêtés du 25/04/06
• La loi du 28/07/1998 sur le saturnisme se rapproche de la réglementation sur l’amiante dans la mesure où elle poursuit, en sus de la protection du consommateur, un objectif de santé publique

Ainsi, un CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 :

• dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) ;
• avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ;
• à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
  

Un constat des risques d'exposition au plomb révélant la présence de revêtements (peintures ou autres) contenant du plomb doit être annexé à la promesse, compromis et acte de vente du bien.

Le protocole de réalisation du constat des risques d'exposition au plomb est désormais défini par un arrêté qui prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

Ceci se traduit par l’impossibilité de fait d’utiliser, pour la réalisation des constats des risques d'exposition au plomb, des appareils dits à «tube » dans l’état actuel de la technologie.

Le diagnostiqueur devra classer chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :

Concentration en plomb Type de dégradation Classement
< 1mg/cm² 0
= ou > 1mg/cm² ND ou NV 1
= ou > 1mg/cm² Etat d’Usage 2
= ou > 1mg/cm² Dégradé 3
ND: Non Dégradé - NV: Non Visible

Durée de validité :

La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.

 

Suites obligatoires du contrôle :

Dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.
Le constat des risques d'exposition au plomb a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du constat des risques d'exposition au plomb aux services de la préfecture.