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Contexte réglementaire

En application de l'Accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses apr voies terrestres (dit arrêté "TMD"), l'obligation de désignation d'un conseiller à la sécurité s'impose.

 Paragraphe 1.8.3 de l'ADR : "les entreprises dont l'activité comporte des opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports doivent désigner un Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses, chargé daider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement".

Le Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises

Le conseiller à la sécurité peut être interne ou externe à l'entreprise et titulaire du certificat délivré par l'autorité compétente pour une durée de 5 ans.

Objectifs de la mission du Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises

• Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
• Conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
• Assurer la rédaction d'un rapport annuel sur les activités de l'entreprise concernant le transport de marchandises dangereuses à l'attention de la direction

Prestations proposées par ANDRE JACQ INGENIERIE

• Désignation du ou des conseillers auprès de la DRE
• Audit initial
• Rapport d'audit avec recommandations
• Assistance technique (Téléphone, courriel ou site internet)
• Rapport annuel réglementaire
• Rapport d'accident